Maîtrise d'œuvre · Exécution · 2026
Compte prorata : ce que le CCAP doit dire, puisque le CCAG-Travaux ne dit rien
Le chantier est réceptionné depuis deux mois. L'électricien attend son solde, et reçoit à la place une facture du gros œuvre : sa part du compte prorata, avec une ligne « remise en état de la clôture » et une autre « benne, évacuation diverse ». Il ouvre son marché pour vérifier. Le CCAP dit : « les dépenses communes seront réparties entre les entreprises ». Rien sur lesquelles, rien sur qui décide, rien sur la clé. La discussion qui aurait pris dix lignes avant la consultation va prendre six mois après la réception.
De quoi on parle, exactement
Un chantier en lots séparés produit des dépenses qui profitent à tout le monde et qu'on ne peut rattacher à aucun ouvrage en particulier : l'eau et l'électricité consommées, le gardiennage, le nettoyage des installations communes, l'entretien de la base-vie. Plutôt que de les faire porter par une seule entreprise, on les inscrit à un compte commun, tenu par l'une d'elles, et on les répartit ensuite entre toutes — d'où le nom : au prorata, le plus souvent, du montant des marchés.
Deux idées sont à garder en tête, parce que la plupart des litiges viennent de leur oubli.
- C'est une affaire entre entreprises. Le compte prorata est une convention qui lie les titulaires des lots entre eux. Le maître d'ouvrage n'y est pas partie, et le maître d'œuvre non plus. Leur rôle se limite à ce que le marché leur donne — on y revient.
- C'est déjà dans les prix. Chaque entreprise est réputée avoir intégré sa quote-part dans son offre. Le compte prorata n'est pas un supplément payé par le maître d'ouvrage : c'est une charge que l'entreprise a chiffrée — ou aurait dû chiffrer — sans en connaître le montant. D'où l'importance de ce que le dossier lui en dit avant la remise des offres.
Marché public, marché privé : deux points de départ
Le compte prorata n'a pas le même socle selon le type de marché, et c'est ce qui commande ce que le CCAP doit écrire.
| Marché public de travaux | Marché privé | |
|---|---|---|
| Texte de référence | Le CCAG-Travaux 2021 ne contient pas de disposition organisant le compte prorata. Il dit seulement que les prix sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution, et évoque, pour les groupements, les charges à rembourser au mandataire. | La norme NF P03-001 le traite à son article 14 et dans trois annexes — si le marché s'y réfère. |
| Ce qui existe par défaut | Rien. Sans clause du CCAP ni convention, il n'y a pas de liste de dépenses, pas de gestionnaire désigné, pas de clé. | L'annexe A (travaux neufs) et l'annexe B (travaux sur existant) répartissent les dépenses d'intérêt commun entre celles qui restent à un lot et celles qui vont au compte. L'annexe C règle la gestion et le règlement du compte, faute de convention particulière. |
| Ce que le CCAP doit faire | Tout écrire, ou renvoyer expressément à la NF P03-001 (la norme est faite pour le privé, mais rien n'interdit à un marché public de s'y référer), ou annexer une convention de compte prorata. | Vérifier que la norme est bien rendue applicable, et écrire les dérogations : tout ce que le marché veut différent des annexes. |
Le piège du renvoi incomplet. « Le compte prorata sera géré conformément à la norme NF P03-001 » est une clause qui fonctionne — à condition que le reste du dossier ne la contredise pas. Si le CCTP des prescriptions communes attribue ensuite le gardiennage au lot 01, ou si le tableau de limites de prestations met les consommations à la charge du gros œuvre, il y a deux règles pour la même dépense. Un renvoi à la norme ne dispense pas de relire ce que les autres pièces disent des mêmes postes.
La ligne de partage : à un lot, ou au compte ?
C'est la question qui produit le plus de factures contestées. La logique généralement retenue — c'est celle de la norme — distingue deux natures de dépenses.
- Les dépenses d'équipement, prévisibles : clôture de chantier, branchements provisoires d'eau, d'électricité et d'assainissement, installations de la base-vie, voies d'accès. Elles se chiffrent à l'avance. Elles vont donc à un lot désigné, qui les met dans son prix — très souvent le gros œuvre, ou un lot « installations de chantier ».
- Les dépenses de fonctionnement, qui ne se connaissent qu'à la fin : consommations d'eau et d'énergie, gardiennage, nettoyage et entretien des installations communes, communications. Elles vont au compte prorata.
Entre les deux, une zone grise que chaque dossier doit trancher pour lui-même, parce que les usages divergent :
| Poste | Pourquoi il fait litige | Ce que la pièce doit écrire |
|---|---|---|
| Nettoyage | Trois choses portent le même nom : le nettoyage de son propre poste de travail, le nettoyage des parties communes du chantier, le nettoyage de livraison. | Lequel est dû par chaque lot, lequel est commun, lequel est confié à un lot précis. Sans cette distinction, le mot « nettoyage » au compte prorata absorbe tout. |
| Déchets | Benne commune ou évacuation par chaque lot. Une benne commune remplie par un seul corps d'état est le cas d'école. | Le principe retenu, et, s'il y a benne commune, si la répartition suit la clé générale ou une clé propre. |
| Dégradations et vols | L'auteur n'est pas identifié, et le gestionnaire inscrit la réparation au compte. | Si les dégradations d'auteur inconnu entrent au compte, à quelle condition (constat, décision collective), et ce qui se passe quand l'auteur est identifié après coup. |
| Échafaudages, levage, monte-charge | Installé par un lot, utilisé par plusieurs, parfois prolongé pour un seul. | Lot désigné, durée de mise à disposition, et sort de la prolongation. Ces postes relèvent en général du tableau de limites, pas du compte. |
| Gardiennage | Décidé en cours de chantier, après un vol, sans avoir été prévu. | Qui peut décider une dépense commune non prévue, et à quelle majorité. |
| Frais du gestionnaire | Celui qui tient le compte y passe du temps, et applique parfois un coefficient de frais sur les dépenses qu'il avance. | S'il est rémunéré, comment, et à quel taux. Un coefficient découvert à la clôture est contesté à tous les coups. |
Les sept points qu'une clause doit trancher
Que le CCAP écrive tout lui-même, qu'il renvoie à la norme ou qu'il annexe une convention, on doit pouvoir répondre à ces sept questions en lisant les pièces — et à chacune par une seule réponse.
1. La liste des dépenses portées au compte
Une liste, pas une formule. « Les dépenses d'intérêt commun » ne dit rien ; « consommations d'eau et d'électricité, gardiennage, nettoyage des installations communes de chantier » dit quelque chose. Si la liste renvoie aux annexes de la norme, préciser laquelle s'applique : travaux neufs ou travaux sur existant.
2. Les dépenses qui restent à la charge d'un lot
C'est le miroir du point précédent, et il doit être identique à ce que disent le tableau de limites de prestations et les CCTP. Une prestation ne peut pas être commune dans le CCAP et due par le lot 02 dans le tableau. Cette concordance est le contrôle le plus rentable de toute la relecture : les deux pièces sont rarement écrites par la même main.
3. Le gestionnaire
Désigné par un numéro de lot. C'est en général le titulaire du gros œuvre en lots séparés, ou le mandataire quand il y a groupement. Écrire aussi ce qu'il doit faire : tenir le compte, avancer les dépenses, conserver les justificatifs, présenter un état à intervalles fixes.
4. Le contrôle
La norme prévoit un comité de contrôle où siègent des représentants des autres entreprises. Sur un petit chantier, une règle plus simple suffit — mais il en faut une : qui peut consulter les pièces, qui valide une dépense non prévue à la liste, au-delà de quel montant l'accord préalable des autres lots est requis. C'est la seule protection contre un compte qui grossit sans témoin.
5. La clé de répartition
Au prorata du montant des marchés — mais quel montant ? Hors taxes ou toutes taxes, montant initial ou montant final avenants compris, avec ou sans les sous-traitants payés directement. Et quels lots participent : un lot qui n'intervient qu'en fin de chantier, ou qui n'occupe jamais la base-vie, conteste souvent sa part. Certains marchés fixent plutôt un taux forfaitaire annoncé dès la consultation ; c'est plus lisible pour celui qui chiffre, à condition de dire s'il y a régularisation sur les dépenses réelles à la fin.
6. Le rythme des appels de fonds
Provision à chaque situation, appels périodiques ou facturation unique à la fin : les trois existent. La facturation unique est la plus simple à écrire et la plus conflictuelle à vivre — le gestionnaire a avancé la trésorerie de tous pendant des mois, et la première fois que les autres voient un chiffre, c'est le dernier.
7. La clôture, et son lien avec le solde
Quand le compte est arrêté, sous quel délai il est contesté, et surtout ce qui le relie au décompte final de chaque entreprise. C'est le point où l'on se trompe le plus souvent en marché public — il mérite une section à lui seul.
Le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le solde
Puisque le compte est une affaire entre entreprises, le maître d'ouvrage n'a, par défaut, aucun titre pour le régler à leur place : il ne tient pas le compte, n'arbitre pas les contestations, et n'a pas vocation à retenir sur le solde d'un titulaire ce que celui-ci doit à un autre. Si le marché veut un mécanisme de ce genre — par exemple une attestation du gestionnaire à produire avant le règlement du solde, comme l'organise la norme en marché privé — il faut l'écrire, et l'écrire précisément : quelle pièce, produite par qui, et ce qui se passe si le gestionnaire ne la délivre pas ou si la somme est contestée.
Deux écueils symétriques à éviter en rédigeant :
- Ne rien prévoir, et découvrir à la clôture que le gestionnaire n'a aucun levier sur un lot qui ne paie pas — sinon une action entre entreprises, longue et disproportionnée pour les sommes en jeu.
- Prévoir un blocage sans issue : un solde subordonné à un quitus que le gestionnaire peut refuser sans délai ni motif donne à une entreprise un pouvoir sur le paiement d'une autre. Le solde d'un marché obéit à ses propres délais — voir réception, DGD et garanties — et une clause de compte prorata ne doit pas les mettre en échec.
Le maître d'œuvre, lui, a un rôle utile et limité : proposer la règle dans le dossier, puis constater en réunion de chantier ce qui a été décidé collectivement — une dépense commune nouvelle consignée au compte-rendu est une dépense qui ne sera pas contestée à la fin. Tenir le compte ou trancher entre entreprises n'entre pas dans sa mission, sauf si son contrat le prévoit.
Si vous êtes de l'autre côté de la table. Pour l'entreprise qui chiffre, le compte prorata est une ligne de prix invisible. Trois réflexes : chercher la clause avant de remplir la décomposition de prix, et poser une question écrite pendant la consultation si elle tient en une phrase ; demander un état intermédiaire en cours de chantier plutôt que d'attendre la facture finale ; et contester par écrit, ligne par ligne, toute dépense qui ressemble à un ouvrage oublié ou à une réparation dont l'auteur était connu. Si vous sous-traitez, dites aussi dans le contrat qui supporte la quote-part — voir le guide DC4.
Relire la clause : cinq contrôles croisés
Une clause de compte prorata ne se relit pas seule. Elle se relit contre les autres pièces, et c'est une vérification courte.
- CCAP ↔ tableau de limites de prestations : aucune dépense à la fois « commune » et « à la charge du lot n° X ».
- CCAP ↔ CCTP des prescriptions communes : les installations de chantier décrites au CCTP sont-elles attribuées au même lot que celui que le CCAP désigne ?
- CCAP ↔ décomposition de prix du lot désigné : si la clôture, les branchements ou la base-vie sont dus par le lot 01, y a-t-il une ligne pour les chiffrer ? Sinon, le lot 01 tentera de les récupérer par le compte. Sur la structure de la pièce, voir DPGF : la remplir sans se planter, et pour les lignes à prévoir, installations de chantier : ce que le lot désigné doit chiffrer.
- Gestionnaire ↔ allotissement réel : le lot désigné existe-t-il dans cette opération ? Une clause reprise d'une affaire précédente désigne parfois un lot qui a été fusionné ou supprimé.
- Renvoi à la norme ↔ dérogations : si le CCAP renvoie à la NF P03-001 et pose en plus ses propres règles, lesquelles l'emportent ? Le dire, ou s'en remettre à l'ordre de priorité des pièces en sachant ce qu'il donne.
Ce qu'un outil fait ici — et ce qu'il ne fera pas
Les cinq contrôles ci-dessus sont de la lecture croisée : comparer ce qu'une pièce dit d'un poste à ce qu'en dit une autre. C'est le type de lecture que BatiAssist applique quand on lui dépose l'archive complète d'un DCE : il lit les pièces les unes contre les autres et signale les incohérences qu'il trouve — sans promettre de toutes les trouver, et chaque point relevé reste à confirmer sur la pièce.
Ce qu'un outil ne fait pas : choisir la règle. Savoir si, sur cette opération, le gardiennage doit être commun ou porté par un lot, quelle clé est équitable quand un lot pèse la moitié du montant, ou s'il faut un taux forfaitaire, relève de celui qui connaît le chantier et les entreprises du secteur. Et il ne remplace ni la lecture du texte de la norme, ni un avis juridique sur une clause de paiement. Un filet à contradictions formelles, pas un rédacteur de CCAP.
Vous montez les dossiers ? La démarche côté maîtrise d'œuvre est décrite sur la page économistes, section maîtrise d'œuvre. Une question sur ce que devient un dossier déposé ici ? Sécurité et données.
Faire relire ce que vos pièces disent des dépenses communes
Déposez l'archive complète du DCE : la lecture croisée fait ressortir les incohérences entre CCAP, CCTP, tableau de limites et décompositions de prix. Rien n'est conservé côté serveur. Première analyse offerte, sans carte bancaire.
Faire relire mon DCE →Questions fréquentes
Qu'est-ce que le compte prorata ?
Un compte commun où sont inscrites les dépenses de chantier qui profitent à toutes les entreprises sans pouvoir être rattachées à un ouvrage précis — consommations d'eau et d'électricité, gardiennage, nettoyage des installations communes. Il est tenu par l'une des entreprises, puis réparti entre toutes, le plus souvent au prorata du montant de leurs marchés.
Le compte prorata est-il obligatoire en marché public ?
Non. Le CCAG-Travaux 2021 ne l'organise pas. Il n'existe que si les pièces particulières du marché le prévoient : une clause du CCAP, un renvoi exprès à la norme NF P03-001, ou une convention annexée. À défaut, chaque entreprise supporte ses propres dépenses, et les dépenses réellement communes deviennent un sujet de négociation.
Qui gère le compte prorata ?
L'entreprise que le marché désigne — en pratique, le plus souvent le titulaire du gros œuvre en lots séparés, ou le mandataire d'un groupement. La norme NF P03-001 prévoit qu'il soit contrôlé par un comité où siègent d'autres entreprises. Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ne gèrent pas le compte, sauf stipulation contraire.
Quelles dépenses entrent au compte prorata ?
En règle générale, les dépenses de fonctionnement qu'on ne connaît qu'à la fin : consommations, gardiennage, entretien des installations communes. Les dépenses d'équipement prévisibles — clôture, branchements provisoires, base-vie — sont plutôt mises à la charge d'un lot désigné, qui les chiffre. La liste exacte dépend de ce que le marché écrit ; un ouvrage oublié par le dossier n'a pas à y entrer.
Le maître d'ouvrage peut-il retenir le compte prorata sur le solde d'une entreprise ?
Pas par défaut : le compte prorata est une convention entre entreprises, à laquelle le maître d'ouvrage n'est pas partie. Un mécanisme qui relie le compte au règlement du solde n'existe que si le marché le prévoit expressément, et il doit alors dire quelle pièce est exigée, de qui, et ce qui se passe en cas de contestation. En cas de doute sur une clause, l'avis d'un juriste s'impose.
Pour aller plus loin : limites de prestations entre lots · relire son DCE avant diffusion · réception, DGD et garanties · retenue de garantie et caution, l'autre somme qu'on attend en fin de chantier.