Comment se calculent les pénalités de retard dans un marché public de travaux ?

Selon l'article 19.2 du CCAG Travaux 2021, la pénalité journalière est de 1/3000 du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande concerné, tel qu'éventuellement modifié par avenant et évalué aux prix initiaux. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas déduits. Le CCAP peut déroger à cette formule.

Les pénalités de retard sont-elles plafonnées ?

Dans le CCAG Travaux 2021, le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande. Le titulaire est par ailleurs exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 euros pour l'ensemble du marché. Attention : le CCAP peut déroger à ces deux règles.

Les pénalités s'appliquent-elles automatiquement ?

Non. Le CCAG Travaux 2021 prévoit que le maître d'ouvrage invite par écrit le titulaire à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours avant d'appliquer les pénalités. Les retenues provisoires pour documents manquants (article 19.3) sont en revanche appliquées sans mise en demeure préalable.

Quelles sont les pénalités de retard en marché privé ?

En marché privé, les parties fixent librement les pénalités au contrat. La norme NF P03-001 ne s'applique que si elle est expressément visée comme pièce contractuelle : dans sa version d'octobre 2017, elle prévoit une pénalité journalière de 1/3000 du montant du marché après mise en demeure, plafonnée à 5 % du montant du marché.

Exécution du marché · 2026

Les pénalités de retard dans les marchés de travaux

C'est la ligne qui transforme un chantier rentable en chantier à perte — et pourtant elle se joue presque toujours avant le premier coup de pelle, dans une pièce que personne n'a lue jusqu'au bout : le CCAP.

Un chef d'entreprise découvre en général les pénalités le jour où il reçoit le décompte général et voit une retenue de plusieurs milliers d'euros. À ce moment-là, la marge de manœuvre est mince. Ce guide explique comment elles se calculent réellement, où sont les plafonds, et à quel moment il fallait agir.

Marché public : ce que dit le CCAG Travaux 2021

Le CCAG Travaux issu de l'arrêté du 30 mars 2021 traite des pénalités à son article 19. Attention à la condition préalable, souvent oubliée : le CCAG ne s'applique que s'il est expressément visé par le CCAP du marché, et le CCAP peut y déroger. Les dérogations sont normalement récapitulées au dernier article du CCAP — c'est la première chose à lire.

Règle	Ce que prévoit le CCAG Travaux 2021
Taux	Pénalité journalière de 1/3000 du montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande concerné.
Assiette	Le montant HT résultant des prévisions initiales, tel qu'éventuellement modifié (avenants), évalué aux prix initiaux. Un avenant qui gonfle le marché gonfle donc aussi la pénalité journalière.
Jours comptés	Jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas déduits.
Exonération	Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € pour l'ensemble du marché.
Plafond	10 % du montant total HT du marché, de la tranche ou du bon de commande.
Procédure	Le maître d'ouvrage invite par écrit le titulaire à présenter ses observations, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Groupement	Les pénalités sont retenues sur le mandataire, puis réparties entre cotraitants selon ses indications.
Documents	Le retard de remise des documents (DOE conformes à exécution) a son propre régime (art. 19.3) : les retenues provisoires y sont appliquées sans mise en demeure préalable.

Deux points méritent d'être soulignés, parce qu'ils sont contre-intuitifs.

Le seuil de 1 000 € n'est pas une franchise sur les gros marchés — c'est une protection pour les petits. Sur un lot à 60 000 € HT, la pénalité journalière est de 20 €. Il faut cumuler 50 jours de retard pour atteindre 1 000 € et sortir de l'exonération. Sur un marché à 850 000 € HT, le même seuil est franchi en 4 jours.

Le plafond de 10 % n'est pas rassurant, il est vertigineux. Sur ce marché à 850 000 €, il autorise 85 000 € de pénalités — soit, très souvent, plus que la marge du chantier. Le plafond ne protège pas la rentabilité ; il évite seulement la ruine.

Le calcul en clair

Marché de travaux : 850 000 € HT (dont un avenant de 50 000 €)
Retard imputable au titulaire : 20 jours calendaires

Pénalité journalière = 850 000 ÷ 3 000 = 283,33 €/jour
Pénalités dues = 283,33 × 20 = 5 666,60 €

Exonération 1 000 € : dépassée → les pénalités sont dues
Plafond 10 % = 85 000 € → non atteint

Retenue appliquée au décompte : 5 666,60 € HT

Rappel : c'est le calcul par défaut du CCAG. Un CCAP qui retient 1/1000 au lieu de 1/3000 triple la note — 17 000 € sur le même exemple. D'où l'intérêt de lire l'article « dérogations » avant de signer, pas après.

Marché privé : la norme NF P03-001 ne s'applique pas toute seule

En marché privé, le principe est la liberté contractuelle : les pénalités sont celles que le contrat prévoit, point. La norme AFNOR NF P03-001 est souvent citée comme la référence du marché privé, mais elle n'a de valeur que si elle est expressément visée comme pièce contractuelle.

Quand elle l'est, encore faut-il savoir quelle version : dans sa version d'octobre 2017, la norme prévoit une pénalité journalière de 1/3000 du montant du marché, après mise en demeure, plafonnée à 5 % du montant du marché. Les versions antérieures retenaient 1/1000 — un facteur trois entre deux contrats qui, en apparence, « appliquent la norme ».

⚠️ Le piège du marché privé : beaucoup de CCAP privés écrivent « pénalités de 1/1000 par jour, non plafonnées ». C'est licite — sous réserve du pouvoir du juge de modérer une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du code civil). Mais on ne plaide pas une clause qu'on a signée en connaissance de cause de gaieté de cœur : c'est au moment du devis que ça se négocie.

Les quatre erreurs qui coûtent le plus cher

1. Ne pas avoir lu les dérogations du CCAP

Le CCAG est un filet par défaut. Le CCAP passe devant. Taux triplé, plafond supprimé, pénalités par jalon intermédiaire et pas seulement à la réception : tout cela se trouve dans deux paragraphes qu'on lit en trente secondes — quand on sait où regarder.

2. Subir le délai sans jamais demander sa prolongation

Intempéries, ordre de service tardif, travaux modificatifs, défaillance d'un cotraitant, accès non libéré : ces événements ouvrent droit à une prolongation du délai d'exécution, mais elle se demande, dans les formes et dans les temps. Un retard non contesté à l'instant T devient un retard imputable au titulaire au moment du décompte.

3. Ne pas tracer

La seule défense réelle contre une pénalité, c'est le dossier : comptes-rendus de chantier où la réserve est écrite noir sur blanc, courriers de demande de prolongation, constats d'intempéries, dates de réception des OS. Une entreprise qui a raison mais ne peut pas le prouver paie exactement comme celle qui a tort.

4. Découvrir la retenue au décompte général

Le décompte général notifié devient définitif si le titulaire ne le conteste pas dans les délais du CCAG. Beaucoup de pénalités payées l'ont été par forclusion — pas parce qu'elles étaient justifiées, mais parce que personne n'a réagi à temps. Voir notre guide réception des travaux, DGD et garanties.

💡 À retenir : les pénalités se gagnent ou se perdent pendant le chantier, pas à la fin. Deux réflexes suffisent à couvrir 90 % du risque : extraire les clauses de délai et de pénalité avant de remettre l'offre, et tracer chaque événement qui décale le planning le jour où il se produit.

Là où BatiAssist intervient

Ces deux réflexes sont exactement ce qu'une PME n'a pas le temps de tenir. C'est le problème que BatiAssist traite, des deux côtés :

Au moment de l'appel d'offres : l'analyse du DCE remonte les clauses de délai, de pénalités et les dérogations du CCAP — y compris quand elles sont enterrées page 34. Vous savez ce que vous signez avant de signer.
Pendant le chantier : les comptes-rendus, les réserves et les événements de planning sont tracés au fil de l'eau, donc opposables le jour où le maître d'ouvrage sort sa retenue.

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Pour aller plus loin : les pièces d'un marché public et leur hiérarchie · le compte-rendu de chantier qui protège · réception, DGD et garanties · se faire accompagner.

Sources : arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG Travaux (article 19) ; norme NF P03-001, version d'octobre 2017 ; article 1231-5 du code civil. État du droit en juillet 2026. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique : les clauses de votre marché priment.